Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription à l'abonnement payant Diagnostats, donnant accès aux fonctionnalités d'analyse statistique. L'abonnement donne accès à un outil d'aide : il ne garantit en aucun cas l'exactitude scientifique des résultats, qui doivent toujours être vérifiés et validés par l'utilisateur (voir les CGU).

2. Identité et information précontractuelle

Le service est édité par Quentin Lacour, entrepreneur individuel (micro-entreprise « Diagnostats »), SIRET 882 128 499 00010, n° TVA intracommunautaire FR81882128499, Place du Jeu de Paume, 91290 Arpajon — e-mail contact@diagnostats.fr (cf. mentions légales). Avant toute commande, le client reçoit, de manière claire et compréhensible (articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation), les caractéristiques essentielles du service, son prix total et la périodicité, la durée et les modalités de reconduction et de résiliation, les modalités de paiement, l'existence ou l'exclusion du droit de rétractation, l'existence de la garantie légale de conformité et les coordonnées du médiateur de la consommation. La commande n'est validée qu'après acceptation expresse des présentes CGV.

3. Offres et prix

Les tarifs sont indiqués en euros TTC, TVA 20 % incluse :

• Mensuel : 99 € TTC / mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
• Trimestriel : 249 € TTC / 3 mois (≈ 83 €/mois), renouvelé tous les 3 mois.

Des codes promotionnels peuvent s'appliquer. L'évolution éventuelle des tarifs est régie par l'article 7.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (paiement sécurisé). L'abonnement est récurrent : il est renouvelé automatiquement à échéance jusqu'à résiliation.

5. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour la période d'abonnement choisie (mensuelle ou trimestrielle) et reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le client.

Résiliation en ligne (articles L215-1-1 et D215-1 du Code de la consommation). Le client peut résilier à tout moment, gratuitement et par voie électronique, depuis son espace personnel via la fonctionnalité « Résilier mon abonnement », directement accessible. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Une confirmation de la date de fin est adressée au client. Aucune création de nouvel espace n'est exigée pour résilier.

Information sur la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation). Pour les abonnements à durée déterminée reconductibles, l'éditeur informe le client, par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut, le client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées d'avance après celle-ci lui étant remboursées sous trente jours, déduction faite du service effectivement fourni.

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un service numérique à exécution immédiate, en validant sa commande, le client consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation ; cet accord et ce renoncement sont recueillis avant le paiement et confirmés sur support durable. À défaut d'un tel accord exprès, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18) et est alors intégralement remboursé.

7. Évolution du prix

Le prix de l'abonnement est ferme pour chaque période en cours. Toute évolution tarifaire est notifiée au client sur support durable au moins 30 jours avant le terme de la période en cours et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant la prise d'effet de la reconduction (article 5). À défaut, le nouveau tarif est réputé accepté pour la période reconduite.

8. Facturation

Les factures sont disponibles dans votre espace via le portail Stripe et font apparaître la TVA au taux de 20 % (n° de TVA intracommunautaire FR81882128499).

9. Disponibilité et support

Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service (obligation de moyens). Le support est joignable via le formulaire de support ou à contact@diagnostats.fr.

10. Garantie légale et responsabilité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). La responsabilité de l'éditeur s'exerce dans les conditions prévues à l'article 9 des CGU (obligation de moyens, vérification des résultats par l'utilisateur, exclusion des dommages indirects dans les limites de la loi).

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : Société Médiation Professionnelle (SMP) — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'éditeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ; pour les autres cas, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'éditeur (Tribunal judiciaire d'Évry).