Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application Diagnostats, outil d'aide à l'analyse statistique destiné notamment aux travaux de thèse et de recherche. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Nature de l'outil — obligation de moyens
Diagnostats est un outil logiciel d'aide mis à disposition en ligne. Sa seule fonction est d'exécuter des calculs et traitements statistiques à partir des données et des paramètres fournis par l'utilisateur.
L'éditeur est tenu, au titre du service, d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables et les moyens techniques appropriés pour assurer le bon fonctionnement de l'outil. L'éditeur ne souscrit à aucune obligation de résultat et ne garantit pas l'exactitude scientifique, la pertinence méthodologique ni l'exhaustivité des résultats produits, qui dépendent directement de la qualité des données et des choix de l'utilisateur.
3. Limites de l'outil et vérification par l'utilisateur
Comme tout outil informatique, Diagnostats peut comporter des limites, imprécisions ou erreurs (liées par exemple aux données saisies, au choix d'un test inadapté, à des cas particuliers, ou aux limites techniques inhérentes à tout traitement automatisé). Les résultats fournis constituent une aide et ne valent ni vérité scientifique, ni conclusion validée, ni recommandation.
En conséquence, il appartient à l'utilisateur, et à lui seul, de toujours vérifier, contrôler et valider que les résultats produits par l'outil sont corrects, cohérents et adaptés à son étude, avant tout usage, publication, mémoire, soutenance ou décision. L'utilisateur est invité, en cas de doute, à faire valider ces résultats par une personne compétente (statisticien, biostatisticien, directeur de thèse ou encadrant). L'outil ne se substitue ni à l'expertise statistique, ni au jugement scientifique, ni à cette validation. L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats et de leur interprétation.
4. Usage hors champ médical
Diagnostats est destiné à un usage de recherche, statistique et pédagogique. Il n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et n'a aucune finalité médicale individuelle : il n'est pas destiné au diagnostic, à la prévention, au pronostic, au traitement ou au suivi d'une personne déterminée, ni à fonder une décision clinique relative à un patient identifié. Tout usage à de telles fins est exclu et relèverait de la seule responsabilité de l'utilisateur.
5. Accès au service
Le service est accessible en ligne, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et d'éventuelles interruptions indépendantes de notre volonté. Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement (voir CGV).
6. Compte utilisateur
L'utilisateur fournit des informations exactes, garde son mot de passe confidentiel et est responsable de l'activité sur son compte. Tout accès partagé (invitation d'un collègue) reste sous la responsabilité du propriétaire de l'étude.
7. Utilisation conforme et données importées
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le service ni tenter d'y porter atteinte. Il est seul responsable des données qu'il importe et garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour les traiter et les confier à l'outil, conformément au RGPD (cf. confidentialité). Il lui est demandé d'importer des données anonymisées ou, à défaut, pseudonymisées (sans identifiant direct de patient). Diagnostats n'est pas un hébergeur de données de santé certifié (HDS). L'utilisateur garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement de sa part à ces obligations.
8. Propriété intellectuelle
Diagnostats reste propriétaire du logiciel et de ses contenus. L'utilisateur conserve la propriété de ses données et des résultats produits à partir de ses données.
9. Responsabilité
Conformément aux articles précédents, l'éditeur répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité est, dans les limites permises par la loi, limitée aux dommages directs et prévisibles (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil) résultant d'un manquement prouvé de l'éditeur à ses obligations.
L'éditeur n'est pas tenu de réparer les dommages indirects et imprévisibles, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas de manière immédiate et directe d'un tel manquement — notamment, lorsqu'ils ne sont pas la conséquence directe d'une faute de l'éditeur : la perte de chance, le préjudice de réputation, les conséquences d'un échec de soutenance ou de publication, ou la perte de données non imputable à l'éditeur.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte : d'une utilisation non conforme, d'une erreur de saisie, d'un mésusage ou d'un défaut de vérification des résultats imputable à l'utilisateur ; du non-respect des prérequis ou recommandations d'emploi ; d'un fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ; ou d'une interruption imputable aux réseaux ou aux fournisseurs d'hébergement.
Ces stipulations ne s'appliquent pas, et la responsabilité de l'éditeur demeure entière, en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur ou de dommage corporel. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit du consommateur à la réparation du préjudice résultant d'un manquement de l'éditeur.
10. Garantie légale
Le service bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. Cette garantie s'applique indépendamment des présentes stipulations.
11. Modification des CGU
Nous pouvons faire évoluer les CGU ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents — pour le consommateur, dans les conditions protectrices prévues par la loi (notamment la juridiction de son lieu de résidence). Une médiation de la consommation est ouverte au client dans les conditions des CGV.